VD_OMNI BO.2004.0028 vom 29. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/OCBEA | Dès lors qu'elle cerne au plus près la situation de la famille de celui qui requiert l'octroi d'une bourse d'études à compter de la rentrée 2003, la déclaration d'impôt 2003 postnumerando apparaît, dans la mesure où elle a été produite, déterminante pour apprécier cette situation.