VD_OMNI BO.2004.0023 vom 23. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le Conseil d'Etat n'est pas habilité à déroger, qui plus est dans des directives non publiées, aux règles ordinaires d'évaluation de la capacité financière de la famille (art. 16 LAE, 8 et 10 RAE) lorsque le requérant dépend financièrement de son conjoint, plutôt que de ses parents. Si la situation financière du requérant s'est modifiée depuis la dernière taxation, l'office doit évaluer le nouveau revenu en effectuant un calcul analogue à celui du revenu net correspondant au ch. 650 de la déclaration d'impôt.