VD_OMNI BO.2004.0017 vom 23. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/OCBEA | La question de savoir si une maison familiale peut être prise en compte au titre de la fortune dans le cadre de l'art. 16 ch. 2 litt. b LAE doit être examinée de cas en cas. Pas tenu compte en l'espèce.