VD_OMNI BO.2003.0062 vom 14. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/OCBEA | Obligation de rembourser la bourse que la fille du recourant a touchée pour sa troisième année de gymnase qu'elle n'a pas suivie. Faute de base légale, aucune remise de dette n'est possible.