VD_OMNI BO.2002.0146 vom 21. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/OCBEA | Refus d'une bourse pour l'année d'études suivies en Allemagne dans le cadre du programme "Erasmus", ce séjour n'étant pas indispensable à l'obtention de la licence en relations internationales délivrée par l'Université de Genève. Pour l'année académique en question, les frais sont calculés comme si le requérant avait normalement poursuivi ses études en Suisse (c. 5a). Ni la LAE, ni son règlement d'application ne précisant ce qu'il faut entendre par enfant à charge, il convient de se référer aux règles du droit fiscal vaudois pour préciser cette notion, à l'instar d'autres dispositions de la LAE qui renvoient au droit fiscal pour déterminer les ressources à prendre en compte (c. 5c).