VD_OMNI BO.2002.0071 vom 16. Oktober 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/OCBEA | Recourante financièrement dépendante dont la famille ne dispose d'aucun revenu. L'office persiste à allouer une bourse correspondant au maximum fixé par le barème dans une telle hypothèse. L'illégalité du barème ayant déjà été constatée à plusieurs reprises, le dossier est retourné à l'office pour une nouvelle décision selon laquelle la recourante devra se voir allouer une bourse lui permettant de faire face à l'entier de ses frais d'études ainsi que de couvrir ses besoins vitaux minimum d'existence.