VD_OMNI BO.2002.0028 vom 22. August 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/OCBEA | Confirmation de l'obligation de rembouser une bourse allouée par décision provisoire, à la suite de la taxation fiscale définitive des parents retenant un revenu net supérieur de 20'000 fr. à celui annoncé. Dans un tel cas, la LAE interdit toute remise de l'obligation de restituer.