VD_OMNI BO.2002.0011 vom 8. März 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/OCBEA | Obligation de restituer la partie de la bourse correspondant à la période où son bénéficiaire a interrompu ses études, pour raisons de santé. La LAE ne contient aucune disposition autorisant l'office à prononcer une remise de dette. La restitution des allocations touchées indûment est soumise aux mêmes modalités que le remboursement d'un prêt.