VD_OMNI BO.2002.0001 vom 8. März 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/OCBEA | L'allocation complémentaire (nécessaire à couvrir les frais d'entretien du requérant) doit être calculée en faisant abstraction du montant maximum (100 fr. par mois) fixé par le règlement et jugé contraire à la loi (BO 2001/0082 du 26 avril 2002 et les réf.). La limitation forfaitaire du montant de la bourse, prévue par le barème, est également contraire à la loi.