VD_OMNI BO.2001.0135 vom 26. März 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/OCBEA | Prise en considération de la donation au recourant d'un bien-fonds pour l'évaluation de la capacité financière - refus de bourse - renvoi du dossier à l'office pour octroi éventuel d'un prêt.