VD_OMNI BO.2001.0122 vom 28. März 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/OCBEA | Intervention de l'Etat non justifiée pour une formation en bande dessinée auprès d'une école privée (EPAC à Saxon), en l'absence de motifs impérieux justifiants un tel choix. Intervention pour l'EPAC déjà refusée, le canton de Vaud offrant la possibilité d'obtenir une formation similaire (BO 00/0116)