VD_OMNI BO.2001.0034 vom 8. Januar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/OCBEA | A l'instar du service militaire, le service civil est assimilé à l'exercice d'une activité lucrative et doit être pris en compte pour déterminer l'indépendance financière du recourant. RA.