VD_OMNI BO.2000.0052 vom 20. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Département des institutions et des relations extérieures | La disposition finale d'un arrêté sur la formation accélérée de théologiens (formule d'exécution et d'entrée en vigueur qu'il est d'usage de faire figurer à la fin de chaque règlement ou arrêté du Conseil d'Etat), désigne certes le département à qui incombe, de manière générale, la mise en œuvre de la réglementation en question, mais ne suffit pas en soi à conférer audit département un pouvoir de décision lui permettant de régler unilatéralement, de manière définitive et exécutoire, tout cas concret d'application. En l'occurrence l'arrêté réserve clairement au Conseil d'Etat la compétence d'attribuer les bourses et d'en fixer le montant, comme de fixer le montant à rembourser dans l'hypothèse où le boursier se trouve, sans faute de sa part, dans l'incapacité d'obtenir la consécration pastorale ou d'exercer le ministère. Il n'y a aucune raison de penser qu'il en va autrement lorsqu'il n'y a pas d'incapacité, mais une renonciation volontaire à l'exercice du ministère.