VD_OMNI BO.2000.0008 vom 11. Mai 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/OCBEA | La décision du Conseil d'Etat du 18 août 1999, selon laquelle le montant de l'allocation complémentaire est limité à 100 fr. par mois d'études, est contraire à la loi.