VD_OMNI BO.1999.0043 vom 10. Juli 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/OCBEA | 1. Pour faire obstacle à l'obligation de restituer les bourses reçues, l'intention de poursuivre des études interrompues depuis plusieurs années doit être rendue vraisemblable sur la base d'éléments objectifs.2. Rappel des conditions obligeant l'autorité à entrer en matière sur une demande de nouvel examen.