VD_OMNI BO.1998.0172 vom 11. Oktober 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/OCBEA | Calcul de la bourse d'un requérant marié, financièrement dépendant de son épouse (et peut-être de ses parents). Les directives du conseil d'Etat en la matière sont contraires à la loi. L'allocation complémentaire doit compenser intégralement la part de l'insuffisance du revenu familial afférente au requérant.