VD_OMNI BO.1998.0035 vom 8. September 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/OCBEA | Lorsque la situation du requérant s'est modifiée depuis la dernière taxation (ou que le revenu net est égal à zéro), l'office doit évaluer le nouveau revenu en effectuant un calcul analogue à celui du revenu net du ch. 20 de la déclaration d'impôt. Les al. 3 et 4 de l'art. 10b RAE sont contraires à la loi (consid. 3).