VD_OMNI AF.2024.0001 vom 10. Juli 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Commission de classification du Syndicat AF de Cerniaz, Comité de direction du Syndicat AF de Cerniaz | Recours formé par un exploitant agricole contre la décision de la Commission de classification du Syndicat AF, portant sur le nouvel état de ses terres ainsi que sur leur estimation. Le principe de la compensation réelle est respecté: du point de vue quantitatif, la perte de surface est d'un peu plus de 5% et, du point de vue qualitatif, le changement partiel de mode d'exploitation, imposé par le nouvel état, apparaît supportable. La décision attaquée doit être confirmée sur ce point (c. 3 et 4). Les taxes-types ont seulement pour but de fixer le cadre général des estimations utilisées pour la nouvelle répartition des terres et ne lient pas définitivement les parties. Elles peuvent être retouchées au moment des taxes de détail, donc des estimations, et du nouvel état. Ainsi, contrairement à ce que retient la Commission, le recourant est recevable à contester l'estimation de ses terres retenue par la décision attaquée, quand bien même une première décision sur les taxes-types, en force, a été rendue antérieurement. La décision attaquée doit par conséquent être annulée en tant qu'elle confirme l'estimation des terres au nouvel état du recourant; la cause doit être renvoyée à la Commission pour nouvelle décision sur cet aspect, dans le sens des considérants (c. 5). Recours partiellement admis. Recours au TF pendant (1C_489/2025).