VD_OMNI AF.2023.0005 vom 23. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________ et C.________/Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des affaires, Municipalité de Lussery-Villars, Direction générale du territoire et du logement | Refus, par l'autorité en charge des améliorations foncières (DGAV), d'autoriser le morcellement d'une parcelle selon la limite en vigueur de séparation entre zones à bâtir et non à bâtir. Tant la LAF que la LATC prévoient que les mesures de remaniement parcellaire et les mesures d'aménagement du territoire doivent être coordonnées. La DGAV était ainsi habilitée à requérir le préavis de l'autorité cantonale en charge de l'aménagement du territoire (DGTL). Il n'y a donc pas lieu d'écarter du dossier ce préavis, ni les déterminations de la DGTL déposées devant la CDAP (c. 4). Sur le fond, un fractionnement requis en dérogation à l'interdiction de morceler au sens de la législation sur les améliorations foncières, devrait en principe suivre la limite en vigueur entre zones à bâtir et non à bâtir, mais la pesée des intérêts peut conduire l'autorité à admettre - ou imposer - qu'il s'en écarte. En l'occurrence, il se justifie de refuser l'autorisation de morcellement au motif, en substance, qu'il n'est pour le moins pas invraisemblable qu'une partie de la surface constructible de la parcelle soit déclassée au terme de la procédure de révision en cours (PACom) (c. 6). Recours rejeté.