VD_OMNI AF.2023.0002 vom 18. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________/Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement (DGE), Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, Municipalité du Mont-sur-Lausanne | En 2006, l'équipement des terrains à bâtir et l'avant-projet des travaux collectifs pour onze plans de quartier du Mont-sur-Lausanne ont été mis à l'enquête, en parallèle à ces mêmes plans de quartier. L'avant-projet des travaux collectifs a été approuvé en 2012 et le projet d'exécution des travaux collectifs a été mis à l'enquête en 2013. En 2021, une initiative populaire communale portant sur la modification du plan de quartier Valleyre a été déposée. Recours à la CDAP de membres du comité d'initiative et de voisins opposés à la réalisation des travaux collectifs dans le secteur considéré. - Rejet dans la mesure de sa recevabilité du recours formé contre une lettre de la DGTL, fournissant des indications sur la nature de la procédure applicable en matière d'améliorations foncières (c. 1). La décision d'approbation de l'avant-projet des travaux collectifs est une opération prévue par la LAF, qui ne peut plus être remise en question une fois qu'elle entre en force. Elle est assimilée à un acte de planification dont la réalisation n'est pas soumise à un délai (consid. 1 et 2). - Rejet dans la mesure de sa recevabilité du recours formé contre la décision de prolongation d'une autorisation de défricher délivrée en 2006 et prolongée la dernière fois jusqu'en 2025. Dès lors qu'ils n'ont pas formé opposition contre l'autorisation de défricher en 2006, les recourants ne sauraient se prévaloir d'une violation de leur droit d'être entendus en lien avec une procédure à laquelle ils n'ont pas participé (consid. 3 et 4).