VD_OMNI AF.2022.0001 vom 30. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
Office fédéral de l'agriculture/Département des finances et de l'agriculture (DFA), Municipalité de Lucens, A.________, B.________, C.________ | Recours de l'office fédéral de l'agriculture contre l'autorisation de morceler un terrain ayant été compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire qui est exploité par deux agriculeurs. Question de l'application du droit dans le temps laissée ouverte (consid. 2). Le fait qu'il soit prévu de réunir deux autres parcelles voisines ne justifie pas le morcellement litigieux. Le fait que les deux agriculteurs concernés disposent d'un droit de préemption constitue un intérêt privé qui ne saurait l'emporter sur l'intérêt que revêt l'interdiction de morcellement. Il n'apparaît pas démontré qu'un fractionnement, prélude à la gestion séparée des deux parchets, soit de nature à améliorer les conditions d'exploitation de la parcelle. Les motifs d'ordre privés invoqués ne paraissent pas correspondre à l'existence d'un cas de rigueur de sorte qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des motifs importants au sens de l'art. 102 al. 3 LAgr. Par aileurs des alternatives au fractionnement existent. De manière générale, pas de motifs important ou de cas de rigueur justifiant le fractionnement. Recours admis.