VD_OMNI AF.2021.0003 vom 10. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Commission de classification du Syndicat AF 2982, Comité de direction du Syndicat AF 2982 B.________ | Dans le cadre d'un syndicat d'améliorations foncières, la décision relative à la clé de répartition des frais de réfection d'un chemin constitue une décision incidente, toutefois susceptible de recours car elle ne pourra plus être remise en cause lors de la répartition finale des frais. Détermination des points couverts par l'enquête publique et qui entrent en force à son issue (c. 1). Les frais d'opérations des améliorations foncières mis à la charge des propriétaires constituent des contributions causales qui doivent respecter le principe de la couverture de coûts et de l'équivalence. Au regard de la base légale, la délégation de la détermination de la clé de répartition à la commission de classification est admissible (c. 2). En l'espèce, les deux critères retenus composant la clé de répartition des frais conduisent à un résultat qui échappe au grief de l'arbitraire au vu de la grande marge de manœuvre dont jouit la commission de classification en cette matière (c. 3).