VD_OMNI AF.2021.0002 vom 10. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières, Comité de direction du SAF de Bussigny-Ouest, Municipalité de Bussigny, Direction générale du territoire et du logement | Recours déposé contre une décision de la Commission de classification d'un syndicat d'améliorations foncières. Motivation de la décision sommaire mais suffisante (consid. 2b/aa). Examen des griefs du recourant (consid.2b/bb): - irrecevabilité du grief relatif au nouvel état, celui-ci étant définitivement entré en force; - rejet, pour autant que recevable, du grief tenant au fait les équipements prévus n'ont pas été entièrement réalisés, dès lors qu'une convention fixe toutes les conditions imposées au syndicat et à la municipalité dans ce cadre; - irrecevabilité de la demande de publication des comptes du syndicat, le grief étant dépourvu de motivation; - irrecevabilité du grief tenant à la répartion des frais d'équipement. Refus d'audience sur la base d'une appréciation anticipée des preuves (consid.3).