VD_OMNI AF.2021.0001 vom 1. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Syndicat d'améliorations foncières des Monts-de-Pully/Département des institutions et du territoire | Rejet du recours dirigé contre la décision du Département de dissoudre un SAF. Les conditions de dissolution sont remplies puisque, d'une part, le SAF ne peut plus atteindre ses buts en raison de l'entrée en vigueur des modifications de la LAT du 1er mai 2014 et de la teneur actuelle du PDCn et que, d'autre part, les organes du recourant ne veulent pas procéder à sa liquidations (consid. 3). Il n'existe pas d'autres motifs qui devraient faire échec à cette dissolution, malgré le fait que les conditions légales en soient remplies. En particulier, la décision attaquée ne prive pas le recourant de la possibilité d'agir en justice pour faire valoir la créance en responsabilité dont il estime disposer à l'encontre de l'Etat, étant précisé que cette question relève de l'appréciation du juge civil. Les modalités de liquidation prévues par la décision sont en outre conformes aux dispositions légales pertinentes (consid. 4). Enfin, la décision attaquée n'est pas disproportionnée (consid. 5). Recours au TF rejeté (1C_494/2021 du 29 avril 2022).