VD_OMNI AF.2020.0005 vom 23. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /COMMISSION DE CLASSIFICATION, Département des institutions et du territoire, Municipalité de Lausanne Secrétariat municipal,B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ | Recours contre une décision de la Commission de classification qui avait reçu pour mandat de proposer une correction de limites concernant une parcelle bénéficiant d'une servitude de passage pour tous véhicules lui permettant d'accéder au chemin du Levant à Lausanne; cet accès avait été jugé insuffisant par la commune dans le cadre d'une demande de permis de construire. L'examen de la demande de permis de construire a été suspendu dans l'attente de l'issue de la procédure de correction de limites. Au terme d'une longue procédure (qui a donné lieu à trois arrêts de la CDAP et un arrêt du TF), la commission de classification a retenu la 1ère de douze variantes. Rappel de la procédure prévue par l'art. 93a LAF (consid. 2). La commission de classification a procédé à une pesée complète des intérêts en présence et a correctement motivé le résultat retenu (consid. 4 et 5). Dans le cas d'espèce, il n'y avait pas lieu au paiement d'une soulte, le principe de la compensation réelle s'appliquant en premier lieu en matière de correction de limites et la solution préconisée prévoyant un échange mètre par mètre entre les propriétaires concernés (consid. 6). Recours rejeté.