VD_OMNI AF.2020.0004 vom 17. Februar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________ /COMMISSION DE CLASSIFICATION, Département des institutions et du territoire, Municipalité de Lausanne Secrétariat municipal, D.__________, E.________ et F.________ | Procédure en correction de limites devant la Commission de classification. Recours contre la décision de celle-ci qui a mis l'entier des frais à la charge des propriétaires bénéficiaires de la correction. Quand bien même la base légale est peu explicite, on peut considérer la commission de classification comme une autorité administrative indépendante, dotée d'un pouvoir décisionnel (consid. 2 let.a). La "participation financière" prévue par l'art. 93a LAF correspond à une contribution causale, liée à une prestation étatique fournie à la demande ou à cause d'un administré, soit un émolument selon la terminologie de l'art. 45 LPA-VD (consid. 2 let. b et c). La contribution causale doit reposer sur une base légale, les exigences étant quelque peu allégées sur la question des principes applicables au calcul de dite contribution lorsque les principes de la couverture des coûts et de l'équivalence permettent, en lieu et place du principe de la légalité, un contrôle des contributions demandées (consid. 3 let. b). In casu, l'art. 93a LAF définit à satisfaction l'objet de la contribution ainsi que le sujet de celle-ci. En outre, même si l'on peut regretter qu'il n'existe aucune réglementation fixant un cadre ou plafond aux contributions susceptibles d'être mises à la charge des personnes concernées ou arrêtant le tarif des prestations fournies par la commission de classification, on peut admettre que le prélévement en cause n'est pas contestable sur le principe (consid. 4). Doit encore être examinée la question de savoir si la contribution à prélever présente un rapport raisonnable aveec les avantages ou les prestations fournies à la demande des débiteurs. En l'occurence, les propriétaires bénéficiaires de la correction de limites en tire un avantage, mais les propriétaires vo