VD_OMNI AF.2020.0003 vom 1. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Syndicat intercom. AF des Fourches Commission de classification, Municipalité de Noville, Direction générale de la mobilité et des routes, B.________, Comité de direction du SAF des Fourches | Recours contre le rejet d'une réclamation devant une commission de classification AF refusant la création d'une servitude de passage pour tous véhicules pour une parcelle du périmètre AF dans le cadre de l'enquête portant sur des modifications de limites et de droits résultant de l'exécution de travaux AF. Accès en sortie de la parcelle impossible pour des motifs de sécurité dictés par la DGMR. Autre accès en sortie impraticable vu l'absence de servitude sur la parcelle voisine. L'art. 62 LAF ne permet pas de créer des servitudes de passage indépendamment d'un nouvel état de propriété. Seule une disposition légale peut autoriser une modification du nouvel état après son entrée en force. L'art. 54 RLAF permet uniquement à la commission d'adapter des servitudes ou limites existantes à l'emprise définitive des travaux, soit après leur exécution. Elle ne donne pas le pouvoir à la commission de créer à ce stade une (nouvelle) servitude, hormis le cas où les propriétaires concernés y auraient consenti moyennant convention. Ce n'est pas le cas en l'espèce. Il faut reconnaître à la commission la compétence de statuer sur les prétentions que les propriétaires fondent, même après l'entrée en force du nouvel état, sur les règles du droit civil et en particulier sur l'art. 694 CC (passage nécessaire). L'art. 694 CC est destiné à sauvegarder des intérêts privés. Si l'insuffisance de l'issue est due au droit public en considération de l'intérêt public, il appartient au seul droit public d'y remédier. En l'occurence, la sortie a été prohibée pour des raisons de droit public (sécurité). Selon les art. 32 et 33 LRou, le propriétaire peut obtenir le maintien de l'accès au domaine public, compte tenu des besoins de la parcelle en matière d'équipement. Cette possiblité relève toutefoi