VD_OMNI AF.2020.0001 vom 17. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Commune d'Yverdon-les-Bains/Syndicat AT / AF Coteau-Est, Direction générale du territoire et du logement | Irrecevabilité du recours déposé contre le vote des membres d'un Syndicat d'améliorations foncières refusant de suspendre les travaux engagés en vue d'un remaniement parcellaire, car il s'agit d'une mesure d'organisation qui ne répond pas à la définition de la décision au sens de l'art. 3 LPA-VD.