VD_OMNI AF.2017.0002 vom 20. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.__________, B.________, C.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction des travaux de la Ville de Lausanne, D.________, à AE.________ | L’art. 63 al. 2 let. a RPGA-Lausanne prévoit un cas de dérogation aux règles sur le nombre minimum de places de parc lorsque les contraintes topographiques ne permettent pas d’aménager un accès suffisamment sûr, ou de l’aménager seulement par des travaux entraînant des frais disproportionnés. L’autorité n’est toutefois pas tenue d’accorder une dérogation lorsque les difficultés de l’accès ne résultent pas de contraintes topographiques, mais seulement d’une configuration défavorable des limites de parcelles ou des servitudes de passage. Dans ce dernier cas, il incombe plutôt à la municipalité de mettre en œuvre la procédure de rectification de limite prévue par l’art. 93a LAF.