VD_OMNI AF.2016.0001 vom 13. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, Municipalité de Bussigny, Comité de direction du SAF de Bussigny-Ouest | La procédure de remaniement parcellaire se caractérise par une succession d'opérations soumises à enquêtes publiques. Le résultat de chacune d'elles acquiert force de chose jugée eet ne peut plus être attaqué dans les phases suivantes de la procédure. Cas d'un propriétaire qui est déjà intervenu (opposition à l'enquête puis recours) contre le nouvel état de propriété et le projet d'exécution des travaux collectifs du syndicat. Nouveau recours déposé à l'occasion de la publication de l'approbation cantonale de l'avant-projet des travaux collectifs prévue à l'art. 5 al. 4 LAF. Recours déclaré irrecevable: quelles que soient les voies de droit qu'elle est censée coordonner, cette publication ne peut pas avoir pour effet de faire revivre la possibilité, pour les propriétaires concernés, de contester un objet que le syndicat d'améliorations foncières a déjà liquidé par une mise à l'enquête publique suivie d'une procédure d'opposition, voire de recours. Arrêt du TF du 21 février 2020 rejetant la demande de restitution du délai et déclarant le recours irrecevable (1C_88/2020).