VD_OMNI AF.2015.0004 vom 17. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________ et C.________ /Direction des travaux, Service du développement territorial, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________ et J.________ | Procédure de correction de limite (art. 93a LAF). Equipement en accès d’un projet de construction de cinq logements insuffisant en raison des difficultés à effectuer la manoeuvre de tourner à gauche depuis la voie d’accès principale. Le constructeur demande à la Municipalité d’ouvrir une procédure de correction de limite en raison du refus des propriétaires concernés de céder la portion de surface nécessaire à l’amélioration de la manoeuvre de tourner à gauche. Recours contre le refus de la Municipalité de transmettre la demande de correction de limite au Service du développement territorial pour l’ouverture d’une procédure de correction de limite. Le refus n’est pas justifié. La procédure de correction de limite est précisément destinée à permettre l’équipement en accès d’un terrain en zone à bâtir en l’absence d’accord entre les propriétaires concernés. La procédure de rectification de limite se justifie d’autant plus que l’accès existant ne permet pas de desservir la partie de la parcelle sur laquelle le projet de construction est prévu. Recours au Tribunal fédéral irrecevable (1C_534/2016 du 23 novembre 2016).