VD_OMNI AF.2015.0003 vom 6. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Commission de classification du SAF de Sugnens, Commission de classification du SAF de Sugnens, Comité de direction du SAF de Sugnens, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Dans la procédure de remaniement parcellaire, les enquêtes publiques successives, cas échéant après opposition puis recours, acquièrent force de chose jugée et ne peuvent plus être attaquées dans les phases suivantes de la procédure. Les limites de propriétés et les servitudes résultat de l'enquête sur le nouvel état peuvent toutefois être adaptées en fonction des ouvrages réalisés en cas de divergence entre le nouvel état mis à l'enquête et la situation sur le terrain après l'exécution des travaux collectifs.