VD_OMNI AF.2014.0007 vom 17. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
MARENDAZ/CCL SAF DU MUJON Secrétariat de la Commission, Service du développement territorial, CCL SAF DU MUJON Secrétariat de la Commission, Comité de direction du Syndicat AF du Mujon, Municipalité de Mathod | Litige entre une Commune et une exploitante agricole au sujet de l'attribution d'une parcelle dans le cadre d'un remaniement parcellaire agricole. La Commune ne pouvant faire valoir aucun motif en lien avec les objectifs de la LAF, il convient de privilégier la demande de l'exploitante agricole puisque l'attibution de la parcelle à cette dernière répond au but consistant à satisfaire aux exigences d'une exploitation agricole la plus rationnelle possible et qu'elle répond au surplus à l'objectif d'un regroupement intensif des immeubles (art. 50 al. 1 let. b LAF). Même si elle augmente un peu la soulte qui devra être versée par la bénéficiaire, l'attribution de la parcelle ne crée pas un avantage tel qu'il porte atteinte au principe de la compensation réelle (art. 55 al. 1 let. a LAF). Avis minoritaire du juge Raymond Durussel. Recours de la Commune au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 17 septembre 2015 (1C_135/2015).