VD_OMNI AF.2014.0006 vom 30. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
DECOPPET/CCL SAF DU MUJON Secrétariat de la Commission, CCL SAF DU MUJON Secrétariat de la Commission, Service du développement territorial, Municipalité de Suscévaz, Comité de direction du Syndicat AF du Mujon | Confirmation du refus de la commission de classification d'une demande tendant à ce qu'un tronçon de chemin de 90 m, doté d'un revêtement bitumeux, soit bétonné afin de permettre la circulation de convois agricoles destinés au transport de betteraves. Constat que les recourants disposent déjà d'accès suffisants et adéquats, y compris l'accès litigieux.