VD_OMNI AF.2014.0005 vom 30. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
BALSIGER/Service du développement territorial | Recours contre un refus de subvention. La loi sur les améliorations foncières (LAF) subordonne l'octroi de subventions pour des ouvrages ou mesures d'améliorations foncières à la condition que les travaux ne soient pas entrepris avant l'autorisation de mise en chantier délivrée par le département compétent. D'une manière générale, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas de formalisme excessif à une application stricte de la procédure de subventionnement. En l'espèce, le recourant a commencé les travaux litigieux sans être au bénéfice de l'autorisation requise, alors qu'il avait été averti à réitérées reprises que les travaux ne pourraient être entrepris qu'après l'octroi de celle-ci. Rejet du recours.