VD_OMNI AF.2014.0003 vom 24. Oktober 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
ASSOCIATION MONTAVENIR, SIREJOLS, PARISI, RAEBER, GOLAY, HARTMANN, LIBAL, EBERENZ, EBERENZ-GREDES, CAMPICHE, PORTMANN, GAUDARD, PRADERVAND, RAFFOUL, HOUGAARD, NGUYEN, SIMON, SIMON-ZOULA, CHARLES, SUTER, CRAUSAZ, SIMONETTA, | Les propriétaires voisins du périmètre du syndicat d'améliorations foncières n'ont pas qualité pour recourir contre l'estimation des terres et la répartition des nouvelles parcelles: ils ne sont pas propriétaires dans le périmètre du syndicat. Précédemment, la qualité pour recourir leur a été reconnue pour contester le plan de quartier qui tend à l'urbanisation du coteau qui fait face à celui qu'ils habitent. Toutefois, l'affectation des terrains et leur construction n'est plus en cause. On ne voit pas comment les recourants pourraient être concernés par l'objet de l'enquête litigieuse, qui porte sur les estimations et le nouvel état.