VD_OMNI AF.2014.0002 vom 25. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BAUD c/ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne | Recours du fermier contre l'attribution du nouvel état de propriété. En l'espèce, la surface qu'il loue est largement couverte par celle que le bailleur reçoit à proximité du centre d'exploitation. Le fermier ne peut élever aucune prétention, fondée sur le contrat de bail à ferme, sur la surface supplémentaire qui reviendrait au bailleur par l'effet multiplicateur de la péréquation réelle. En pratique du reste, vu l'art. 67 LAF, la résiliation du bail pour la date de la mise en culture est la règle pour les terres remaniées (d'où l'adage des praticiens selon lequel "le remaniement rompt le bail"). Il n'y a donc pas lieu de reconnaître au fermier la qualité pour recourir au-delà de la mesure définie par le contrat de bail, promis d'ailleurs à la résiliation. Recours du fermier déclaré irrecevable.