VD_OMNI AF.2013.0002 vom 24. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
SONNAY/Service du développement territorial | Recours contre une décision refusant l'octroi de subventions AF. La loi sur les améliorations foncières (LAF) conditionne l'octroi de subventions pour des ouvrages ou mesures d'améliorations foncières à la condition que les travaux ne soient pas entrepris avant l'autorisation de mise en chantier délivrée par le département compétent. En l'espèce, le recourant a commencé les travaux litigieux sans être au bénéfice d'une telle autorisation. L'octroi d 'une autorisation anticipée de commencer les travaux délivrée par l'Office de crédit agricole (OCA) dans le cadre d'une procédure de crédits à l'investissement cantonaux fondée sur la loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) n'a pas de portée juridique dans la procédure de subventions AF. Le recourant qui a été dûment averti de ce fait ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi pour requérir l'octroi des subventions AF litigieuses. Rejet du recours.