VD_OMNI AF.2012.0002 vom 13. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
STALDER SCHEIDEGGER /Ccl du SAF des Roches, Service du développement territorial, Conseil communal de Vully-les-Lacs | Mesures de protection d'une habitation contre les catastrophes naturelles (glissements de terrain et chutes de pierres) prévues dans le cadre d'un syndicat AF et contestées par les propriétaires. Dès lors que ces mesures ont été mises à l'enquête publique, le droit d'être entendu des propriétaires a été respecté. Motivation suffisante de la décision dès lors que l'on comprend que l'autorité intimée s'est fondée sur des rapports d'expertise figurant au dossier. Les mesures prévues, qui se fondent sur l'art. 19 LFo, sont adéquates et nécessaires pour assurer le niveau de protection requis. Elles répondent en outre à un intérêt public et les atteintes qu'elles impliquent pour les propriétaires sont minimes dès lors notamment qu'elles sont financées par la Confédération et le Canton.