VD_OMNI AF.2011.0006 vom 11. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BARRAUD, BRINER, JENNI, MULLER/ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, Comité de direction du SAF de Bussigny-Ouest, Service du développement territorial, Municipalité de Bussigny-près- Lausanne | Remaniement de terrains à bâtir soumis à péréquation réelle. Rappel du principe de la compensation réelle (équivalence de l'ancien et du nouvel état). Mécanisme de la péréquation réelle, qui permet de répartir entre tous les propriétaires la plus-value due au transfert en zone à bâtir: double estimation, l'une à l'ancien état, la seconde au nouvel état. En l'espèce, le coefficient de péréquation particulièrement élevé multiplie la valeur foncière par 11,7, la plus-value étant absorbée, pour un peu moins de la moitié, par la répartition des frais. Confirmation pour le surplus des estimations arrêtées par la commission de classification.