VD_OMNI AF.2011.0004 vom 11. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
LOUP/ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, Comité de direction du SAF de Bussigny-Ouest, Service du développement territorial, Municipalité de Bussigny-près- Lausanne | Remaniement de terrains à bâtir soumis à péréquation réelle. L'indemnité tenant compte du fait qu'un bâtiment existant déborde du périmètre d'évolution prévu par le nouveau plan partiel d'affectation peut consister en une réduction de la valeur d'attribution de la parcelle (analogie avec les servitudes traitées comme "valeurs passagères" au sens de l'art. 59 LAF). Recours au Tribunal fédéral irrecevable (1C_896/2013 du 23 juin 2014).