VD_OMNI AF.2011.0003 vom 12. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
MORET, PAQUIER/Service du développement territorial, Municipalité d'Ollon, SI EN DELEZE SA | Il est douteux que le Service du développement territorial, pour le département compétent, puisse statuer sans entendre les propriétaires concernés lorsqu'il est saisi par la municipalité d'une requête tendant à faire ordonner une correction de limites au sens de l'art. 93a LAF. Sa décision doit désigner tous les propriétaires concernés et non seulement certains d'entre eux. Admission du recours.