VD_OMNI AF.2011.0002 vom 11. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
LOUP/ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, ccl Syndicat AF de Bussigny-Ouest, Comité de direction du SAF de Bussigny-Ouest, Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, Service du développement territorial | Lorsqu'une opposition est déposée lors d'une enquête publique, l'autorité compétente doit statuer par la voie d'une décision sujette à recours. Elle ne doit pas chercher à obtenir le retrait de l'opposition en donnant parallèlement des assurances sur le traitement de cette dernière. En d'autres termes, le retrait d'une opposition ne doit être envisagé que de la part de celui qui renonce à toute prétention. S'il subsiste un point litigieux, l'opposition doit faire l'objet d'une décision sujette à recours.