VD_OMNI AF.2010.0002 vom 11. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
BERNET/Service du développement territorial, Commission foncière rurale Section I | Recours contre une décision du SDT exigeant la restitution de subventions AF à la suite d'une autorisation LAT de transformer l'étable à vaches en écurie pour chevaux de loisirs. L'obligation de rembourser incombe au propriétaire qui opère le premier acte de désaffectation. Ici, ce premier acte consiste dans la décision - bien antérieure - de la CFR acceptant de faire inscrire au Registre foncier une mention de non-assujettissement à la LDFR au sens de l'art. 86 al. 1 let. b LDFR, au motif que, selon les propriétaires de l'époque, la parcelle avait été "sortie du domaine agricole" et n'avait "plus de caractère agricole". L'obligation de rembourser aurait dû dès lors être mise à la charge de ces anciens propriétaires. Peu importe que la mention AF ait subsisté au moment de l'achat ou que le SDT n'ait appris la désaffectation qu'à l'occasion de la demande d'autorisation de construire, étant relevé sur ce dernier point que la CFR avait omis de procéder à la coordination LDFR/LAT exigée par l'art. 4a ODFR. Recours admis.