VD_OMNI AF.2009.0006 vom 6. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Ackermann c/Comité de direction du Syndicat AF d'Essertines-sur-Rolle, ccl Syndicat AF d'Essertines-sur- Rolle, Service du développement territorial - dossier joint AF.2009.0008 | Bien qu'émanant du Comité de direction du Syndicat et non de l'assemblée générale comme exigé par la LAF, la décision fixant le montant des versements anticipés est sujette à recours. On ne saurait reprocher à l'autorité de s'être inspirée, pour fixer les versements anticipés, du résultat probable et supputé de la répartition des frais, c'est-à-dire de tenir compte de l'augmentation du prix du terrain du recourant à la suite du changement d'affectation de son bien-fonds, qui a passé de la zone agricole à la zone spéciale (équestre), lors de l'adoption d'un PPA. En outre, l'assemblée générale a la compétente de fixer le taux d'intérêt (moratoire) en cas de retard dans les versements anticipés.