VD_OMNI AF.2009.0004 vom 6. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
PRO NATURA, Pro Natura Vaud/Commission de classification du syndicat d'améliorations foncières, Municipalité de Champagne, Service du développement territorial, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service de l'agriculture | L'arasement d'une butte considérée comme un biotope d'importance régionale ou locale dans le cadre des travaux d'un syndicat d'amélioration foncière implique une autorisation spéciale du DSE en application des art. 4a LPNMS et 22 LFaune, dans le cadre de laquelle devra être effectuée la pesée d'intérêts requise par les art. 18 al. 1ter LPN er 14 al. 6 OPN. Dès lors qu'aucune décision relative à cette autorisation ne figure au dossier, recours admis et dossier retourné au DSE.