VD_OMNI AF.2009.0003 vom 3. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MAGNIN/ c/ Commission de classification du Syndicat AF des Fourches | Exposé du régime des frais d'équipement: a) régime ordinaire des frais d'équipement (art. 19 LAT), à la charge des communes; b) contribution aux frais d'équipement selon la loi sur l'expropriation, limitée à la moitié de la plus-value et à la moitié des frais; c) contribution aux infrastructures générales ("équipement communautaire", distinct de l'équipement 19 LAT) selon les nouvelles dispositions de la loi sur les impôts communaux, limitée à la moitié des frais; d) améliorations foncières : régime des participations en nature (emprise à la valeur d'échange pour les travaux collectifs ou prélèvements en nature à la valeur vénale pour des buts d'intérêt public); e) améliorations foncières : participation en espèces (répartition des frais selon les avantages reçus, sans limitation ) f) syndicat des Fourches : sort des frais du remaniement, des frais d'étude du plan d'affectation, des frais d'infrastructures principales et des frais d'aménagement d'intérêt général, répartition entre les communes et le syndicat.