VD_OMNI AF.2009.0001 vom 3. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
FAVRE, MANEGE DE MONTREUX-VILLENEUVE SA c/ Commission de classification du Syndicat AF des Fourches | Il n'y a pas lieu de suspendre la procédure lorsque l'admission de deux autres recours entraîne l'annulation de l'enquête dans son entier (art. 66 LAF).