VD_OMNI AF.2008.0006 vom 9. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Henri Badoux SA/ccl Syndicat AF Yvorne-Corbeyrier, Comité de direction du Syndicat AF Yvorne-Corbeyrier, Service du développement territorial | Rappel des règles sur l'indemnisation pour les dégats causés aux cultures par les travaux du syndicat, qui reposent comme d'autres règles en la matière sur le principe d'une certaine participation du propriétaire. Rejet du recours pour le motif que la recourante, invitée à faire la preuve des éléments invoqués pour contester le tarif d'indemnisation appliqué par la commission de classification, n'a donné aucune suite à cette injonction.