VD_OMNI AF.2008.0005 vom 28. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Municipalité de Roche/Commission de classification Syndicat AF de la route H144, Service du développement territorial, Service des routes | Protection de la bonne foi; rappel des cinq conditions posées par la jurisprudence. En l'espèce, la recourante n'a pas reçu des promesses (1ère condition), en vertu desquelles l'Etat s'engageait à payer, dans le cadre des travaux liés au projet routier H144, les frais de réfection litigieux; au demeurant, même si des assurances avaient été données dans ce sens, la recourante n'a pas pris des dispositions irréversibles auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice (4ème condition); la conviction vraisemblablement acquise de bonne foi par la recourante quant à la prise en charge des travaux litigieux par l'Etat n'est ainsi pas suffisante car les autres conditions applicables au droit à la protection de la bonne foi ne sont pas remplies.